Conditions générales d'utilisation
1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site http:// rhoneenvert.net et désignation des parties
Le présent site est édité par Madame Sandrine Jacoulot, autoentrepreneur dont le numéro de SIRET est 512 021 023 00019, domiciliée 13A chemin des Molières 69700 Givors.
Le présent site est hébergé par 1and1 7, place de la Gare BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex 0825 080 020.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
2. Annuaire
L'annuaire publié sur le présent site est dédié aux professionnels et associations localisées en région Rhône Alpes dont l'activité est exercée dans le cadre d'une démarche de développement durable.
Le professionnel souhaitant être référencé sur le présent site doit formuler une demande auprès de l'éditeur au moyen du formulaire publié sur le présent site, destiné à recueillir les informations relatives à l'activité et à l'identification de la société.
Dans ce formulaire les sociétés doivent justifier de l'aspect développement durable de leur activité, motivant par la même leur demande d'inscription sur l'annuaire.
Il appartient à l'éditeur de valider ou non la publication des informations relatives à la société candidate. Le refus de publication d'une société sur l'annuaire n'est susceptible d'aucun recours de la part du membre, notamment en raison du caractère gratuit de la publication, lors de la première année.
A l'issue d'une période d'un an, la publication des coordonnées d'un professionnel sera susceptible d'être suspendue par l'éditeur. Au moins deux semaines avant l'expiration du délai de publication, l'éditeur prendra contact avec le professionnel, afin qu'ils déterminent ensemble le montant de la participation forfaitaire annuelle due, par le professionnel, à l'éditeur pour l'année à venir.
Le montant de cette participation sera déterminé de façon subjective par les parties, de façon à être adapté aux moyens financiers dont dispose le professionnel. L'éditeur indiquera, lors de cette étape, les moyens de paiement dont dispose le membre afin de s'acquitter de sa participation.
Faute pour le membre de s'acquitter de cette participation dans le délai qui sera convenu entre les parties son référencement dans l'annuaire sera purement et simplement supprimé, sans aucune forme ni délai, et sans que cela ne puisse constituer un dommage pour le professionnel qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
3. Espace troc
La publication de petites annonces sur l'espace troc est ouverte gratuitement à tout internaute agissant à titre de particulier, personne physique. Les annonces devront porter sur des échanges de biens meubles corporels ou de services, à titre gratuit. Les annonces sont publiées sous la responsabilité de leur auteur qui garantit l'éditeur du présent site contre toute réclamation portant sur le bien proposé dans l'annonce ou sur l'annonce elle-même.
L'éditeur n'agit, dans le cadre de la publication des annonces, qu'en tant que tiers hébergeur.
Les annonces publiées sur le site le sont pour une durée de six mois.
Les membres s'obligent à la supprimer dès lors que le bien ou le service ne sera plus disponible. Cette suppression sera possible à tout moment pour les annonceurs, en suivant les instructions indiquées dans le courrier électronique de validation de la publication de l’annonce sur le site.
Les annonces de vente, de location ou les annonces portant sur des immeubles sont formellement interdites sur le présent site.
Le membre s'engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Sont rigoureusement interdites les annonces portant sur des contrefaçons ou des produits illicites, tous les contrôles utiles pourront être menés par l'éditeur et toutes les annonces douteuses pourront faire l'objet d'une suppression sans préavis ni indemnité.
Les membres s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à l'échange ou le don d'un même objet, de publier, dans le cadre de leurs annonces, des liens hypertextes vers d'autres sites internet.
Certains types de produits justifient que l'internaute complète un certain nombre de champs de formulaire relatif au bien ou au service proposé à l'échange et déterminant les modalités de l'échange ou encore requis par les dispositions légales applicables. Faute pour lui de remplir ces champs de formulaire, l'internaute ne pourra prétendre à la publication de son annonce et la validation du formulaire sera refusée.
L'éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site. Cette suppression ne pourra faire l'objet d'aucun recours de la part de l'annonceur, en raison de la nature gratuite de la prestation offerte par le présent site.
Les annonces relatives à des évènements liés au développement durable seront quant à elles soumises à une validation antérieure à leur publication. Le refus de validation n'est susceptible d'aucun recours de la part des membres.
Sur chacune des annonces, sera présent un bouton intitulé « signaler cette annonce ». Le fait, pour un internaute, de cliquer sur ce bouton aura pour effet d'alerter immédiatement l'éditeur du contenu présumé douteux ou erroné d'une annonce.
Ces signalements d'annonce devront être utilisés à bon escient et permettront à l'éditeur de décider du maintien ou non d'annonces douteuses.
4. Lettre d’information
Rhône en vert offre aux utilisateurs la possibilité de souscrire à une lettre d’information leur permettant de recevoir par courrier électronique l'actualité du site.
La souscription à cette lettre d’information est gratuite. Elle nécessite que l'utilisateur fournisse à Rhône en vert un nombre limité d'informations le concernant. La collecte de ces informations et la constitution d'un fichier utilisateurs a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Ces données conserveront un caractère strictement confidentiel, sauf dans des circonstances très particulières notamment lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte à Rhône en vert ou à toute autre personne ; c'est-à-dire lorsque le site se verra légalement contraint de le faire.
Rhône en vert propose par ailleurs la fonction "Envoyer à un ami", permettant à l'utilisateur de partager le contenu du site avec un ou plusieurs de ses contacts.
L'utilisation de ce service exige que l'utilisateur fournisse l’adresse électronique de son contact au site.
L’internaute recevant la lettre d’information a la possibilité de se désinscrire en suivant les instructions précisées directement sur la lettre d’information.
5. "mon Dessin en ligne"
L'éditeur du présent site se propose de publier dans la section prévue à cet effet des dessins.
Tous les internautes ont ainsi la faculté d'adresser à l'éditeur un ou plusieurs dessins choisis par leurs enfants, par courrier électronique à l'adresse communiquée sur le site.
L'éditeur se réserve alors le droit de choisir les dessins qu'il entend publier, ainsi que la durée pour laquelle ces dessins seront publiés sur le site.
Les dessins adressés à l'éditeur devront l'être par le représentant légal de l'enfant auteur du dessin. La publication du dessin s'accompagnant de la publication du prénom, de la ville et de l'âge de l'enfant, le représentant légal dudit enfant donne expressément son accord à cette fin.
Le refus de publication d'un dessin, de même que la fin de publication d'un dessin (quelle que soit la durée pendant laquelle le dessin a été publié) ne peut constituer un dommage pour l'enfant ou son représentant légal et ne peut donner lieu à l'octroi d'aucune indemnité d'aucune sorte.
6. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 : Collecte des données personnelles
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : cnil@rhoneenvert.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Numéro de déclarant : 1364981
Collecte des cookies
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
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7. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'éditeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du Service.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site et notamment dans les annonces n'ont aucun caractère contractuel et sont publiées par leurs annonceurs, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
De même, l'éditeur du site ne peut nullement garantir la parfaite adéquation des produits proposés à l'échange dans les petites annonces avec les besoins effectifs des membres intéressés. L'éditeur n'agit qu'en tant qu'hébergeur des annonces et non en qualité de négociant, vendeur ou prestataire de services. Il appartient aux membres participant à un échange de trouver un terrain d'entente afin de parvenir à la conclusion du contrat d'échange.
Si les annonces de don ou d’échange, ainsi que les fiches référencées et publiées dans l’annuaire venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, en raison du caractère gratuit de la prestation.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
8. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
9. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
